commandement — gebod;kommando[Classe]
moyen pour parvenir à un résultat[Classe]
règle de Droit — rechtsregel[Classe]
constitution politique — grondwet;konstitutie;staatsregeling;wet[Thème]
loi et régle de droit constitutionnel — wet
loi — wet[Gén.]
décret — decreet, dekreet • loi formelle • décret-loi • loi-cadre • loi-programme • circulaire • circulaire d'application[Spéc.]